Assurances responsabilité civile - RSGE

L’article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance précise que « pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit (…) être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à ses activités de responsable et, s’il y a lieu, à celles de la personne qui l’assiste et des remplaçantes énumérées à l’article 81 » (alinéa 9).